Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
… - Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.
Objet
Au regard de la mise en liquidation du prestataire chargé de mettre en œuvre le vote électronique, cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement avant la session d’octobre de l’Assemblée des Français de l’étranger, indiquant les mesures prises pour permettre le vote par internet et sa sécurisation lors de l’élection consulaire de mai 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.