Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I.- Alinéa 3
Supprimer les mots :
au plus tard
II.- Alinéa 9
1° Supprimer la première occurrence des mots :
mois de
2° Supprimer les mots :
plus tard au mois de
Objet
Cet amendement propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 4 qui prévoyait une date des prochaines élections consulaires en mai 2021. Après un premier report, « au plus tard en juin 2020 », puis un second report confirmé tardivement, il y a lieu, par respect des électeurs comme des candidats, d’opter pour une solution simple et claire, à savoir l’organisation des élections consulaires en mai 2021 et non à une date incertaine, « au plus tard en mai 2021 » comme le propose désormais le texte issu de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.