Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Amendement COM-6
Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la fin de la même première phrase, les mots : « ou représenté » sont supprimés.
... – Le second alinéa du même article est supprimé.
... – Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.
Objet
Ce sous-amendement vise à rétablir la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, tout en maintenant les autres assouplissements aux règles de fonctionnement des assemblées locales prévus à l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 (abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un).
Afin de ne pas déstabiliser les élus par un changement imprévu du droit applicable, il est également proposé que ces dispositions ne s'appliquent qu'à compter du 11 juillet 2020 (soit le lendemain du terme de l'état d'urgence sanitaire tel que fixé par la loi du 11 mai 2020).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.