Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, la démission des conseillers municipaux régulièrement élus dès le premier tour, reçue par le maire en exercice jusqu’à la veille de la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du II du présent article, prend effet à la date de cette publication.
Objet
Amendement de cohérence.
L’article 5 prévoyant à juste titre que l’organisation d’un nouveau scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants où le second tour aurait été annulé doit être l’occasion de pourvoir l’ensemble des sièges vacants – y compris ceux qui seraient devenus vacants par décès ou démission d’un candidat élu avant son entrée en fonction – il convient que les démissions reçues jusqu’à la veille de la publication du décret de convocation du scrutin prennent effet à la date de cette publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.