Amendement n° COM-24 Sénat

I.- Alinéa 3

Supprimer les mots :

au plus tard

II.- Alinéa 9

1° Supprimer la première occurrence des mots :

mois de

2° Supprimer les mots :

plus tard au mois de

En raison de la crise sanitaire, le projet de loi initial prévoyait que les élections consulaires soient reportées au mois de mai 2021 et que le mandat des élus « sortants » soit prolongé jusqu’à cette date.

L’Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d’organiser les élections consulaires à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021.

Cette marge de manœuvre est difficilement conciliable avec l’article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. La prolongation de mandats relève donc de la loi, non d’un décret.

Par ailleurs, les élections consulaires ne pourront pas être organisées avant plusieurs mois : outre la situation sanitaire au niveau mondial, le processus électoral implique un délai de 90 jours entre la convocation des électeurs et le scrutin. Des doutes persistent, enfin, concernant la plateforme de vote par internet, dont le prestataire vient d’être placé en liquidation judiciaire.

Pour plus de clarté, cet amendement propose donc d’en revenir au texte initial de Gouvernement : les élections consulaires auraient lieu en mai 2021, sauf modification ultérieure de la loi.