Amendement n° 13
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) À la première phrase, les mots « mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « plus tard au mois de mai 2021 » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulaires au plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, par parallélisme des formes, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévues au plus tard au mois de janvier 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).