Amendement n° 11
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’aux élections consulaires organisées en 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir qu'un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire puisse détenir au maximum quatre procurations (au lieu de 3 actuellement) dont deux établies, en France.
En effet, les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans leur commune ou le bureau de vote de leur circonscription consulaire doivent, pour pouvoir voter, établir une procuration.
La situation sanitaire restant très incertaine, il semble juste que l'élargissement à deux procurations pour le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en juin 2020 soit élargi en principe aux élections consulaires de 2021.
Il s'agit d'un amendement juste, cohérent et dont la mise en œuvre répond aux impératifs de sécurité sanitaire et d'égalité républicaine face aux résidents établis sur le territoire de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).