Amendement n° 4
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° Il est ajouté un XIX ainsi rédigé :
« XIX. – Le remboursement forfaitaire de la part de l’État des dépenses électorales mentionnées au présent article doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ». »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l'Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes.
Il s'agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d'ici le scrutin prévu au présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).