Amendement n° 3
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. ‒ L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vote par procuration peut s’exercer, sans qu’il ne soit besoin de justifier d’un autre motif, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré conformément à la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, en prévoyant qu'il n'est pas nécessaire d'attester d'un autre motif pour user de son droit de vote par procuration.
Nous pensons que, conformément à l’article L71 du code électoral qui détermine les conditions dans lesquelles il est possible d’user du droit de vote par procuration, il revient au législateur, et non au règlement, de prévoir cette nouvelle possibilité.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).