Amendement n° CL36
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« par décret en conseil des ministres après consultation du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique et information du Parlement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s'agit de rappeler que l'annulation de l'organisation du second tour des élections municipales en juin 2020 devra être prévue par un décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement, comme s'y est engagé le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).