Amendement n° CL33
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. ‒ À l’alinéa 2, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« au »
insérer les mots :
« plus tard au ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir le report des élections consulaires au plus tard en mai 2021 de telle sorte à s'indexer, sur l'écriture du dispositif, sur les modalités de report des élections municipales et communautaires prévues au plus tard au mois de janvier 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).