Amendement n° CL32
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. ‒ L’article L. 72 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition d’inscription dans la même commune que le mandant ne s’applique pas si le mandataire est un ascendant, descendant, le frère ou la sœur du mandant. »
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le vote par procuration en prévoyant que lorsque le mandataire fait partie de la famille très proche du mandant il n'est pas nécessaire qu'il soit inscrit dans la même commune.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).