Amendement n° CL31
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
I. ‒ Après le mot : « procurations », la fin du premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral est supprimée.
II. ‒ Le présent article est applicable dès la publication de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le vote procuration en prévoyant que chaque mandataire peut disposer de deux procuration, y compris lorsqu'elles sont établies en France.
Il est prévu que cette modification est applicable dès la publication de la présente loi pour être valable si le second tour a lieu le 28 juin prochain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).