Amendement n° CL5
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le Parlement organise au plus tard trois jours avant la publication de ce décret un débat suivi d’un vote. »
Exposé sommaire
S'il est bon que l'organisation d'un nouveau scrutin à deux tours pour les élections municipales doit être organisé en concertation avec le comité scientifique, il est important d'y associer le Parlement.
La vie démocratique dépend de la voix des représentants de la Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).