Amendement n° CL4
LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 est publié au plus tard six mois avant cette élection. »
Exposé sommaire
L'article 3 du projet de loi propose que, pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2, les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, initialement applicables à compter du 1er mars 2020 s’appliquent à compter du premier jour du sixième mois précédant cette élection.
Si ces dispositions s'appliquent au cours des six mois précédant cette élection, il convient de garantir une visibilité quant à la date de cette échéance suffisamment en amont, a minima au moment de leur entrée en application. Tel est l'objet du présent amendement qui propose que le décret portant convocation des collèges électoraux pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 soit publié au plus tard six mois avant cette élection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).