Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 124, alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat
Objet
Lors de l’examen en séance publique du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, vendredi 16 mai, le Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement, représentant le Gouvernement, a indiqué que les CCI et les CMA étaient exclues du champ d’application de l’article 3. Il apparaît dès lors pertinent de consolider cette déclaration en l’intégrant explicitement dans le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).