Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 98, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
publicité ni
2° Remplacer le montant :
100 000
par le montant :
90 000
Objet
Le sous amendement vise d'une part à éviter la multiplication des seuils (90 000 euros est un seuil actuel du code des marchés publics), et d'autre part à conserver les mesures de publicité afin de permettre à toutes les entreprises de connaître les marchés en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).