Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 98, alinéa 3
1° Supprimer les mots :
publicité ni
2° Remplacer le mot :
préalables
par le mot :
préalable
Objet
Le présent sous-amendement permet de répondre à l’objectif de simplification souhaité tout en limitant le risque de contestation. L’obligation de publicité est donc maintenue afin de ne pas exposer les acheteurs publics à de nombreuses contestations et au reproche d’une consultation restreinte pouvant être suspectée de confusion d’intérêts. Ainsi sous-amendé, l’amendement n° 98 permettra d’alléger la procédure de marché public tout en préservant son indispensable publicité, dans un souci de transparence économique et d’information du citoyen.
Cela permet de surcroît de préserver les ressources de la presse, notamment locale, déjà si durement éprouvée par la crise sanitaire du covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).