Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 241, alinéa 4
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Objet
Ce sous-amendement reporte de 6 mois la réforme du statut des agents contractuels de la Polynésie française, non de 9 mois comme le souhaite le Gouvernement.
Ces agents sont régis par une convention de 1968 totalement obsolète. Il convient de moderniser leur statut dans les meilleurs délais, comme l'a souhaité le législateur (loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).