Amendement n° 234 rect. Sénat

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

cinquante

et le mot :

cinq

par le mot :

deux

Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il propose la durée de deux ans au lieu de cinq ans.

Les dispositions de la loi PACTE relatives à l’intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés en supprimant le forfait social.

L’impact de cette mesure favorable aux entreprises qui avait déjà mis en place l’intéressement n’a pas encore pu être évalué sur la progression du nombre de contrats conclus.

Cette loi représente une excellente occasion d’inciter les PME de dix à cinquante salariés de s’orienter vers une adhésion durable à un régime d’intéressement en leur permettant de bénéficier pendant trois ans de ce dispositif dérogatoire de la mise par décision unilatérale.

Par ailleurs, le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.