Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Agriculture
« Art. L. 133…‑… ‑ En cas de crise menaçant l’approvisionnement alimentaire sur le territoire national, l’État garantit les conditions de la continuité de la production agricole considérée comme activité d’ordre vital.
« La désignation de la production agricole considérée comme activité d’ordre vital et les conditions de sa protection seront définies par décret. »
Objet
Durant la crise sanitaire, la filière agro-alimentaire s’est retrouvée en première ligne pour garantir à la population la continuité de la distribution des produits alimentaires sur tout le territoire malgré la paralysie économique du pays liée au confinement. Dès le début de la propagation de l’épidémie, la tension sur la fourniture de certains produits alimentaires et la propension de certains de nos concitoyens à constituer des stocks de nourriture témoignent de l’importance vitale de la filière, de la production jusqu’à la distribution.
Aussi, la propagation de la Covid-19 étant toujours en cours et le risque épidémique étant désormais une menace concrète qui s'ajoute à d'autres risques à appréhender en matière de protection nationale, il serait souhaitable d’intégrer de façon claire l’agriculture comme un enjeu de Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).