Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes et techniciens du secteur culturel à employeurs multiples ;
Objet
Le présent amendement vise à réintroduire, en les complétant, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives aux travailleurs du secteur culturel.
D'une part, l'inscription dans une ordonnance de la jurisprudence évoquée en commission pour justifier cette suppression permettrait d'apporter davantage de sécurité juridique et de limiter le nombre de recours.
En outre, il convient également d'apporter des solutions aux travailleurs indépendants du secteur culturel, et aux artistes-auteurs n'entrant pas dans le champ du fonds de solidarité. Tous ne bénéficient pas de la protection de l'intermittence, et ceux dont les relations contractuelles se faisaient sous le régime du travailleur indépendant se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile du fait de la déprogrammation massive des évènements culturels, sans pouvoir systématiquement accéder au fonds de solidarité. Des mesures compensatoires devraient être prévues à leur endroit, prenant en compte l'ensemble de la période impactée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).