Amendement n° 270 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 98
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Jusqu’au 10 juillet 2021
par les mots :
Pour la durée et durant l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19
II. – Alinéa 4
Après le mot :
offres
insérer les mots :
, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631‑1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,
Objet
Ce sous-amendement vise à :
- prendre en compte l'éventualité que l'état d'urgence sanitaire soit prolongé au-delà du 10 juillet 2020, pour permettre le relèvement du seuil de dispense de publicité pendant 1 an :
- laisser la possibilité aux opérateurs en redressement judiciaire de faire acte de candidature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).