Amendement n° 92 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l?article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l?administration, les établissements mentionnés au premier alinéa ont un délai de trois mois pour statuer sur leur demande. Au‑delà de ce délai, le silence de l?administration vaut décision de rejet.
Objet
L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet, notamment dans les relations entre l'administration et ses agent ou si la demande présente un caractère financier, ce qui est le cas en l?occurrence puisque tous les contrats concernés par cet article sont rémunérés.
Comme la demande de prolongation doit être présentée à l?administration au plus tard le 10 juillet 2020 (date à ce jour de la fin de la période d?état d?urgence sanitaire), nombre de décisions implicites de rejet pourraient survenir d?ici au 10 septembre 2020, alors que les universités seront fermées au mois d?août.
Afin de permettre un traitement serein et équitable des demandes de prolongation d'un contrat doctoral ou d'un contrat de recherche, le présent amendement prévoit que les établissements disposeront d'un délai de trois mois pour répondre avant que leur silence ne puisse être considéré comme une décision de rejet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).