Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie.
Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui a pour effet de couvrir rétroactivement d’éventuelles nullités de procédure tirées de ce que la publicité de certains tirages au sort de jurés d’assise n’aurait pas été assurée.
Une telle disposition ne peut se justifier. Les règles de procédure, et celle-ci en particulier, visent à garantir un procès équitable aux intéressés. Leur violation se fait donc nécessairement au détriment de la défense de l’accusé.
On ne saurait justifier que la défense de l’accusé pâtisse du non respect des règles de procédure par ceux qui sont chargés de procéder au tirage.
Cette disposition apparaît en outre contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).