Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement
par les mots :
fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter
Objet
La crise sanitaire actuelle doit nécessairement s?accompagner d?aménagements pratiques pour la bonne conduite des procédures judiciaires. Cela vaut également pour le tirage au sort des jurés d?assise.
Le tirage au sort des jurés est un élément essentiel à l?impartialité de la justice. Or ce tirage au sort ne saurait être garant d?impartialité s?il ne se déroulait pas publiquement, c?est-à-dire de façon totalement transparente.
Cet amendement vise donc à assurer la publicité de la procédure de tirage au sort des jurés d?assise, en permettant au maire et au magistrat qui procèdent au tirage d?aménager au besoin les conditions de la présence du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).