Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I.- Alinéa 1
Supprimer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. À titre dérogatoire, les ordonnances prévues au d du 2° du I sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Objet
Amendement de compromis, qui concilie deux objectifs :
- fixer un délai d’habilitation de 6 mois pour permettre au Gouvernement d’adapter les règles de l’activité partielle, qui devront évoluer en fonction de la crise ;
- conserver un délai de 3 mois pour les autres habilitations, en cohérence avec la position de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).