Amendement n° 89 rect. Sénat

... - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid‑19 et prorogé par l’article 1^er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au‑delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article  et la durée maximale de l'autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation des étrangers, bénéficiant d'un visa de court séjour ou dispensés d'une obligation de visa, et qui se trouveraient sur le territoire français au cours de l'état d'urgence sanitaire sans possibilité de rejoindre leur pays.