Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Amendement n° 120, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
par les mots :
la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Ce sous-amendement rétablit la limitation de la durée d’application de l’extension du périmètre de la réserve civique à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle la commission des lois avait procédé. S’il peut être admis qu’une assistance soit apportée en période de crise à des entreprises chargées d'un service public essentiel, pour garantir la continuité de l'accès à ce service, rien ne paraît en revanche justifier que cette dérogation soit maintenue lorsqu’il sera mis fin aux mesures exorbitantes de droit commun de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, ce sous-amendement supprime l’application rétroactive de la décision, aucun élément n’étant apporté par le Gouvernement à l’appui de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).