Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les délégués des officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations sont choisis par un officier de police judiciaire habilité déléguant.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation prochaine du second tour des élections municipales, cet amendement vise à faciliter l’habilitation nécessaire à l’établissement d’une procuration, en supprimant l’agrément du magistrat nécessaire à la désignation, par un officier de police judiciaire habilité, de délégués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).