Amendement n° 131 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 49 du code électoral, à partir du jour du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ou messages ayant le caractère de propagande électorale.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation resserrée des élections sénatoriales, cet amendement vise à étendre la période de campagne jusqu’à la veille du scrutin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).