Amendement n° 130 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 281 du code électoral, le mandataire doit être membre du collège électoral et peut disposer de deux procurations.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation des élections sénatoriales dans un contexte sanitaire incertain, cet amendement vise à étendre à deux le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).