Amendement n° 257 rect. Sénat

Après l'article 1er octies G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2312‑83, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail, » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2315‑61, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités versées en application de l’article L. 5122‑1 du code du travail ».

II. – Le I du présent article prend effet à compter de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, et ce jusqu’à décembre 2020.

Jusqu’à présent, les indemnités légales d’activité partielle n’étant pas soumises à cotisations sociales, elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du budget du comité social et économique (CSE).

Le code du travail, aux articles L.2312-83 et l’articleL.2315-61 prévoit que les budgets des CSE sont définis en fonction de la masse salariale brute de l’entreprise, qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

La question du recours massif à l’activité partielle lors de la période de la crise sanitaire que nous traversons, a donc un impact non négligeable sur le calcul du budget des CSE. 

Cet amendement vise donc à modifier les articles L.2312-83 et  L.2315-61  du code de travail   travail afin que les indemnités d’activités partielles soient prises en compte.

Ces modifications prennent effet à compter de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et ce jusqu’à décembre 2020.