Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er quater, inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), adopté par le Sénat le 5 mars 2020.
Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux et d’élus au conseil social et économique de négocier un accord d’entreprise pour mettre en place un dispositif d’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.
Nous nous étions déjà opposés à cette disposition, et dans la continuité nous demandons la suppression d’un dispositif qui vise à justifier l’absence de revalorisation des salaires par l’association aux résultats de travailleurs et travailleuses qui ne sont pas décisionnels dans les orientations de l’entreprise.
De plus, ce dispositif est extrêmement couteux pour la Sécurité sociale puisqu’en 2019, la suppression du forfait social a entrainé une perte de recettes de 700 millions d’euros.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).