Amendement n° 226 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 38 de notre Constitution prévoit que : « Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.»
Le Gouvernement une nouvelle fois, aujourd’hui, demande à notre Assemblée de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents.
Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’éviter à l'administration d'avoir à justifier ses choix devant les députés et les sénateurs.
Parce que cette délégation de pouvoirs n’est pas neutre, notre Constitution a prévu de l’entourer de quelques garanties, notamment celle d’obtenir notre feu vert après un avis du Conseil d’Etat.
Compte tenu de ces observations, nous invitons le gouvernement à renoncer à faire un usage systématique de la procédure des ordonnances, lequel représente une grave dérive démocratique.
Les auteurs de l’amendement demandent en conséquence la suppression du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).