Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet, à titre dérogatoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pendant une durée de 36 mois, au lieu de 24 mois en temps normal, les contrats courts conclus au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés.
La commission des affaires sociales du Sénat a étendu cette disposition au contrat unique d’insertion (CUI).
Nous ne pensons pas que le recours facilité aux contrats précaires permettra d’améliorer la situation économique du pays d’autant que ces mesures existent déjà depuis des années sans succès.
Pour relancer l’économie, il faut s’appuyer sur le secteur de l’économie sociale et solidaire et sur les services publics ainsi que sur des contrats protecteurs aux antipodes de la proposition de l’article 1er BIS A.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).