Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
4 septembre
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
…° Attestations de demandes d’asile.
Objet
Le présent amendement est un amendement d’appel.
A l’heure actuelle, il est difficile d’estimer l’impact réel du déconfinement sur la circulation du coronavirus.
Ainsi, il se pourrait que la population soit à nouveau confinée au courant du mois de juin pour une durée indéterminée. Le travail des Préfectures pourrait être fortement impacté comme cela a été le cas ces derniers mois.
De nombreux étrangers, présents légalement sur notre territoire, pourraient ainsi se trouver en situation irrégulière au cours de l’été.
Afin de permettre à ceux-ci de préparer comme il se doit le renouvellement de leur titre de séjour et afin de lisser le surcroit de travail des Préfectures, qui risquent être surchargées de demandes dans les mois à venir, il est proposé de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).