Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3‑…. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
Objet
Le second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 se déroulera alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. Cet état d’urgence est déclaré selon les termes de l’article L.3131-12 du code de la santé publique « en cas en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
Aussi, afin de prévenir tout risque de propagation lié à la haute contagiosité du coronavirus, cet amendement d’ordre sanitaire propose d’instaurer le vote par correspondance pour le second tour des élections municipales prévu le 28 juin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).