Amendement n° 254 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit d'affecter un coefficient de 1,10 au prix d’achat effectif au lieu de 0,9 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur.
Cependant, une ordonnance du 12 décembre 2018, issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, avait déjà fixé ce coefficient pour deux ans à l'issue desquels le gouvernement devait remettre au Parlement (en octobre 2020) un rapport d’évaluation sur les effets de cette mesure.
Il n'y a pas de raison urgente de repousser le délai de ce rapport d'évaluation dont les résultats conditionnent la prolongation de la mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).