Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi
par les mots :
jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Objet
Le premier alinéa de l'article 2 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi.
L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas légiférer seul, sans le Parlement, jusqu'à la date qu'il aura lui-même choisie.
L'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19, prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions prévoit un cadre strict d'état d'urgence jusqu'au 10 juillet inclus.
La vie démocratique du pays et des institutions doit reprendre ses droits dès l'échéance de l'état d'urgence sanitaire, pour permettre une prise de décision optimale dans un moment charnière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).