Amendement n° 249 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à permettre aux étrangers séjournant en France, dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020, de les prolonger de 180 jours.
Cette prolongation leur avait déjà été accordée pendant la période de confinement.
L'article 311-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit déjà une dérogation de trois mois après expiration dans certains départements ou pour les étrangers ayant un titre de séjour pluriannuelle de quatre ans ou supérieur à un an prévu par une stipulation internationale et pour ceux ayant la carte de résident. Pendant ces 3 mois, il est prévu qu'ils conservent "l'intégralité de (leurs) droits sociaux ainsi que (leur) droit d'exercer une activité professionnelle."
Pour des raisons sanitaire et sécuritaires évidentes, le suivi de l'attribution et du renouvellement des titres de séjour est un objectif de "première nécessité" pour l'Etat et le processus de sortie de confinement entamée le 11 mai 2020 doit en permettre la réalisation. La situation d'urgence actuelle ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant la validité des documents de séjours pour une durée de 4 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).