Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle.
Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention "étudiant" continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France.
Sans changement majeur durant la crise sanitaire du covid-19, leur sort ne justifie pas de dispositions spéciales leur permettant d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80% de la durée de travail annuelle, sous peine de voir leur statut se transformer temporairement en celui de travailleurs saisonniers étrangers, ce qui constitue administrativement un mélange des genres. Ces "étudiants" étrangers sont actuellement aidés par l'Etat et leur raison d'être sur le territoire national est d'étudier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).