Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objectif d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le sujet prévu au présent article pour une durée de 6 mois. Il s’agit de pouvoir tenir compte des négociations en cours à l’échelle de l’Union européenne. Des adaptations seront nécessaires en fonction de l’évolution du cadre européen, s’agissant notamment des dates encadrant les différentes périodes. L’ordonnance doit porter à la fois sur une éventuelle prolongation de la période de référence actuelle 2014-2020 prévue dans l’article 78 de la loi MAPTAM mais également sur la date de commencement de la future période. Il n’est pas certain que les négociations européennes soient achevées d’ici 3 mois, ce qui justifie une demande d’habilitation de six mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).