Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
15 juin
par la date :
10 juillet
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
….° Attestations de demande d’asile.
Objet
Le dispositif prévu par le Gouvernement permet l’allongement de la durée de validité de différents types de titres de séjour susceptibles d’expirer entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020.
Ainsi, la durée de validité des titres de séjour ayant expiré au cours de cette période est prolongée pour une durée de 180 jours pour :
‑ les visas de long séjour,
‑ les titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger,
‑ les autorisations provisoires de séjour et les récépissés des demandes de titres de séjour.
Les attestations de demande d’asile arrivées à expiration durant cette période, elles, ne bénéficieront que d’une prolongation de 90 jours.
Le présent amendement prévoit une réécriture de ce dispositif. Deux éléments y sont modifiés :
‑ Il est tout d’abord prévu d’harmoniser la durée de prolongation de validité des titres de séjour, les portant tous à 180 jours, y compris les attestations de demandes d’asile.
‑ En tenant compte du fait que les Préfectures pourraient ne pas avoir repris une activité normale d’ici au 15 juin, il est proposé de décaler le délai d’expiration au 10 juillet, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).