Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Objet
L’article L313-7 du CESEDA prévoit actuellement qu’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » est autorisé à travailler à 60% de la durée de travail annuelle.
L’article 1er bis souhaite augmenter cette durée du travail à 80%, de manière dérogatoire, jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur.
Une telle mesure n’est pas idéale, dans la mesure où elle pourrait mettre à mal le temps que consacre l’étudiant à ses activités universitaires. Il est cependant indéniable que ce dispositif devrait permettre aux étudiants étrangers d’obtenir un complément de revenu.
Les auteurs du présent amendement estiment cependant que cette mesure ne devrait pas être conditionnée à la pandémie et à l’urgence sanitaire. Il est donc proposé de rendre cet allongement pérenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).