Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa reporte l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Initialement prévue le 1er octobre 2020, elle est reportée au 31 mars 2020. Un texte de ratification de cette ordonnance aurait dû être présenté au Parlement cet été, mais au regard de la crise sanitaire le gouvernement repousse l’échéance, dans un souci de faisabilité matérielle.
Sur le fond, ce texte est dans la droite ligne de la réforme de la justice de Mme Belloubet : il s’agit, dans un but gestionnaire, de faire plus sans augmenter les moyens indigents des moyens de la justice des enfants, et tout cela dans un cadre d’accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif.
Plus qu’un report, les auteurs de cet amendement souhaitent donc un retrait pur et simple de ce texte et un vrai débat parlementaire sur le sujet de la justice pénale des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).