Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement demande une fois de plus au Parlement de lui déléguer tous ses pouvoirs législatifs afin qu'il puisse légiférer sur plus d’une trentaine de sujets différents.
Ce recours aux ordonnances lui permet d'agir vite certes, mais surtout de faire l'économie des débats parlementaires et d’éviter d'avoir à justifier ses choix devant les député.es et les sénatrices et sénateurs.
Même si les député.e.s et les sénatrices et sénateurs en commission ont inscrit dans le texte un certain nombre d’habilitations nous demandons au gouvernement de retirer l’ensemble des ordonnances prévues dans cet article.
Par ailleurs, nous sommes opposé.es aux mesures contenues dans cet article qui n’apportent aucunement une réponse aux conséquences de la crise sociale, environnementale et économique du Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).