Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires.
Objet
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des productions agricoles et alimentaires les dispositions de l'article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime permettant d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci.
Il appartient de donner aujourd'hui de réels moyens d'intervention afin de garantir à la fois des prix d'achat pour les producteurs et des prix de vente contrôlés pour les consommateurs.
Il est impératif que se mise en œuvre soit faciliter et de faciliter afin de garantir les prix d'achat aux producteurs et d'encadrer les marges des distributeurs
Cette disposition doit permettre à l'Etat de disposer d'outils efficaces pour intervenir directement auprès des Grandes surfaces, alors que de nombreuses filières d'élevage, notamment en viande bovine, ovine, caprine et de lapins, sont les victimes de prix d'achat de leur production en baisse alors que la consommation et les prix de vente dans les GMS sont en hausse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).