Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Permettant la création d’un dispositif alternatif à l’activité partielle permettant d’accompagner les entreprises connaissant une baisse durable d’activité, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi ;
Objet
Cet amendement permet d’autoriser le Gouvernement à prévoir par ordonnance un nouveau dispositif alternatif à l’activité partielle afin d’accompagner les entreprises subissant une baisse durable d’activité, potentiellement au-delà de la fin de l’année 2020. En effet, dans certains secteurs d’activité, les entreprises seront durablement affectées par la crise et le dispositif d’activité partielle, prévu pour répondre à une situation d’urgence, n’a pas été conçu pour un tel accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).