Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objectif d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets prévus au présent article pour une durée de 6 mois.
Cette mesure est particulièrement importante concernant les modifications législatives à apporter au dispositif d’activité partielle. Ce dispositif a en effet été largement aménagé depuis le début de la crise sanitaire pour couvrir au mieux l’ensemble des salariés et permettre d’éviter les ruptures des contrats de travail.
Il nécessite de pouvoir être encore adapté dans les prochains mois de façon réactive en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des contraintes évolutives, d’ordre sanitaire en premier lieu, mais également économique et social, qui peuvent intervenir dans les mois à venir.
En particulier le Gouvernement propose, dans un autre amendement, de créer un nouveau dispositif d’accompagnement des entreprises dans la durée, en contrepartie d’engagements, notamment en termes de maintien dans l’emploi.
La capacité à ajuster ce dispositif en fonction de ces contraintes est indispensable pour, à la fois, protéger l’emploi et favoriser la reprise économique de l’ensemble des secteurs d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).